000 02090cam  2200385zi 4500
0019.933672
003CaOODSP
00520240208160832
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008240208s2024    onc     ol   f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-374/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-374, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 8 février 2024. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur le droit d'auteur.
650 6|aDroit d'auteur|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = |w(CaOODSP)9.933670
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-374, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s101 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-374-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-374/premiere-lecture