Reponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges. : J2-350/2020F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.933723&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Reponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the Report of the Judicial Compensation and Benefits commission. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, février 2020. ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Salaires -- Juges -- Canada. |
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