An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux). : XB441-375/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de prévoir que le gouvernement fédéral et les provinces peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, conclure des accords afin d’exempter certains projets de l’application de cette loi »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933827&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-375, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Autres langues publiées | Bilingue- [Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. Environnement -- Études d'impact -- Droit -- Canada -- Législation. |
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