An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique). : XB441-380/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de supprimer les articles manufacturés en plastique de la liste des substances toxiques qui se trouve à l’annexe 1 de la loi » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933840&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-380, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Matières plastiques -- Droit -- Législation -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :