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043 |an-cn---
0861 |aXB441-379/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = |bLoi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-379, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 12 février 2024. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de remédier au vol de véhicules à moteur en augmentant la peine minimale d’emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction de vol d’un véhicule à moteur ou de toute autre récidive subséquente, en prévoyant qu’une attention particulière doit être accordée au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, et en limitant la possibilité que la personne déclarée coupable d’une infraction de vol d’un véhicule à moteur fasse l’objet d’une ordonnance de sursis » --Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada.|tCode criminel.
650 6|aVol d'automobiles|xDroit|vLégislation|zCanada.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = |w(CaOODSP)9.933843
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-379, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s134 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-379-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-379/premiere-lecture