An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : XB441-62/3-PDF
« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934038&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variante du titre | Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes, le 15 février 2024. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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