Droit des victimes à l'information. : J2-412/10-2024F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.934047&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Droit des victimes à l'information. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. En tête du titre : Droit des victimes au Canada. Publié aussi en anglais sous le titre : Victims' right to information. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660703275 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Liberté d'information -- Canada. |
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