Rapport de vérification final : vérification du paiement de transfert à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. : H14-582/2013F-PDF

« La saine gestion des fonds publics est un aspect important de la surveillance des subventions et des contributions. La présente vérification porte sur une subvention conditionnelle de l'ordre de 87,5 millions de dollars versée à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (le bénéficiaire) sur une période de cinq ans, se terminant le 31 mars 2013. Le bénéficiaire a reçu les fonds de Santé Canada pour fournir de l'information et prodiguer des conseils aux décideurs du système de soins de santé sur l'efficacité et la rentabilité des médicaments, des instruments médicaux et d'autres technologies de la santé. À l'approche de l'expiration de la subvention conditionnelle, la Direction générale de la politique stratégique passera à un accord de contribution de cinq ans. Le transfert de paiement de Santé Canada représente environ 78 p. 100 du financement du bénéficiaire, tandis que les 22 p. 100 restants proviennent des provinces et territoires. La vérification vise à déterminer si la Direction générale de la politique stratégique a mis en place un cadre de contrôle efficace pour la gestion de l'accord de financement, et pour déterminer si l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé respecte les modalités qui s'y rattachent. La vérification a englobé l'application de procédures suffisantes et convenables et la collecte de données probantes pour en appuyer la conclusion. … » -- Sommaire, page i.

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