000	02259nam  2200337zi 4500
001	9.934381
003	CaOODSP
005	20240222154348
006	m     o  d f
007	cr mn|||||||||
008	240222s2017    onc     o    f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aJ22-34/2017-1F-PDF
245	00|aRéponse de la direction et plan d’action : |bévaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.
246	10|aÉvaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
264	1|a[Ottawa] : |b[Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], |c[2017]
300	|a1 ressource en ligne (3 pages)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aTitre de départ.
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program.
520	|a« Le Ministère établira le bien-fondé de retirer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de la Feuille de route en vue d’informer la Ministre de la distinction entre les objectifs d’orientation du Fonds et la vocation principale de la Feuille de route. Le Ministère demandera également à la Ministre l’autorisation d’informer son homologue de Patrimoine canadien que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions devrait être retiré de toute activité de planification liée au prochain renouvellement quinquennal de la Feuille de route sur les langues officielles ou de tout plan d’action à cet égard » -- Plan d'action, page 1.
610	16|aCanada. |tLoi sur les contraventions|xÉvaluation.
650	6|aContraventions (Droit pénal)|zCanada|xÉvaluation.
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
775	08|tManagement response and action plan : |w(CaOODSP)9.934377
856	40|qPDF|s163 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J22-34-2017-1-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/2017/pac-cap/pard-mrap.html