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Management response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation. : J22-18/2012-1E-PDF

"Management response and action plan project title: Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation. Responsibility Centre: Innovations, Analysis and Integration Directorate"--Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934404&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreManagement response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation.
Variante du titre
  • Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in French under title: Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2012]
Description1 online resource (2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • J22-18/2012-1E-PDF
Descripteurs
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