An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication... : XB441-320/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d'une infraction concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur,aux libérations conditionnelles ou aux libérations d'office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934687&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-320, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. » « 441206. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Droit correctionnel -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada -- Législation. Divulgation d'informations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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