00000nam 2200000zi 4500 9.934689 CaOODSP 20240229090916 m o d f cr mn||||||||| 240229s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-321/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-321, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. » « 441010. » « Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Personnel médical Violence envers Droit Canada Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) Violence envers Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Circonstances aggravantes Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = eng (CaOODSP)9.934688 Projet de loi C-... Projet de loi C-321, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 113 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-321-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-321/troisieme-lecture?col=2