000 02674cam  2200445zi 4500
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-321/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = |bLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-321, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. »
500 |a« 441010. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnel médical|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPremiers répondants (Situations d'urgence)|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
650 6|aCirconstances aggravantes|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = |w(CaOODSP)9.934688
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-321, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s113 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-321-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-321/troisieme-lecture?col=2