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Bill C-42 : an Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts / Brett Capwell. : YM32-3/441-C42-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934815&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information, Education and Research Services, issuing body.
TitreBill C-42 : an Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts / Brett Capwell.
Titre de la série
  • Legislative summary ; 44-1-C42-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
  • Includes bibliographical references (pages 6-7).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 26 September 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Capwell, Brett, author.
Description1 online resource (i, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C42-1E-PDF
Descripteurs
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