00000nam 2200000zi 4500 9.934832 CaOODSP 20240301143519 m o d f cr |n||||||||| 240301e20240209onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C62F-PDF Phillips, Dana (Analyste) auteur. Projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) / Dana Phillips. Résumé législatif du projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) Version préliminaire, non révisée. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 9 février 2024. ©2024 1 ressource en ligne (i, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 44-1-C62-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-62: an Act to amend an Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Aide au suicide Droit Canada. Euthanasie Droit Canada. Droit à la mort Droit Canada. Santé mentale Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-62 : (CaOODSP)9.934823 Résumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires) 44-1-C62-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 493 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C62-fra.pdf