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1101 |aCanada. |bCommission de la Capitale nationale, |e auteur, |eorganisme de publication.
24510|aRapport annuel au Parlement, Loi sur la protection des renseignements personnels : |bpour la période du ... au ... / |cCommission de la capitale nationale.
2461 |iNuméros 2017/2018- ont le titre : |aRapport annuel au Parlement, Loi sur la protection des renseignements personnels, ... au ...
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament, Privacy Act: for the period from ... to ... .
515 |aL'année d'activité se termine le 31 mars.
5880 |aDescription d'après : 2016/2017; titre de la couverture.
5881 |aDernière livraison consultée : 2022/2023.
61016|aCanada. |bCommission de la Capitale nationale|vPériodiques.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels|vPériodiques.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada|vPériodiques.
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77508|tAnnual report to Parliament, Privacy Act : |w(CaOODSP)9.935172