Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ... : Iu81-2/3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935278&sl=1
Ministère/Organisme | Conseil canadien des normes. auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ... |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act ... |
Information sur la publication | [Ottawa] : Conseil canadien des normes, [2021]- |
Chronologie | Paraît depuis : 2020/2021. |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Conseil canadien des normes -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
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