00000nam 2200000zi 4500 9.935430 CaOODSP 20240314102853 m o d f cr |n||||||||| 240314e197701##onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J31-66/1977F-PDF Journées d'étude : se mieux préparer au procès : hypothèse de travail. [Ottawa] : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, janvier 1977. 1 ressource en ligne (135 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Working conference : preparing for trial. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. «Prépraré sous la direction de Robert Francis, conseiller en recherche auprès de la Commision de réforme du droint du Canada.» Procédure antérieure au procès Canada. Francis, Robert P., conseiller. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. Working conference : (CaOODSP)9.935431 PDF 1.87 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J31-66-1977-fra.pdf