Sanctions administratives pécuniaires : application possible dans le cadre de la LCPE. : En40-224/17-1994F-PDF ; En40-224/17-1994
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publications.gc.ca/pub?id=9.935440&sl=1
| Ministère/Organisme | Bureau de la LCPE (Canada), organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Sanctions administratives pécuniaires : application possible dans le cadre de la LCPE. |
| Titre de la série | Examen de la LCPE : document d'élaboration des enjeux ; 14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Préparé par : fonctionnaires d'Environnement Canada, pour : Bureau de la LCPE ... » -- Verso de la couverture. Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 37-39). |
| Information sur la publication | Hull (Québec) : Bureau de la LCPE, [1994] ©1994 |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 43 pages). |
| ISBN | 0662612078 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Canada. Canadian Environmental Protection Act. Environnement (Droit pénal) -- Canada. Sanctions administratives -- Canada. Offenses against the environment -- Law and legislation -- Canada. Sanctions, Administrative -- Canada. |
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