Sanctions administratives pécuniaires : application possible dans le cadre de la LCPE. : En40-224/17-1994F-PDF ; En40-224/17-1994

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Bureau de la LCPE (Canada), organisme de publication.
Titre Sanctions administratives pécuniaires : application possible dans le cadre de la LCPE.
Titre de la série Examen de la LCPE : document d'élaboration des enjeux ; 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Préparé par : fonctionnaires d'Environnement Canada, pour : Bureau de la LCPE ... » -- Verso de la couverture.
Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 37-39).
Information sur la publication Hull (Québec) : Bureau de la LCPE, [1994]
©1994
Description 1 ressource en ligne (ii, 43 pages).
ISBN 0662612078
Numéro de catalogue
  • En40-224/17-1994F-PDF
  • En40-224/17-1994
Descripteurs Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Canada. Canadian Environmental Protection Act.
Environnement (Droit pénal) -- Canada.
Sanctions administratives -- Canada.
Offenses against the environment -- Law and legislation -- Canada.
Sanctions, Administrative -- Canada.
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