Pouvoirs des inspecteurs et dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) qui régissent les analystes officiels. : En40-224/18-1994F-PDF ; En40-224/18-1994
« Le présent document décrit les pouvoirs actuels des inspecteurs en vertu delà LCPE. Il traite ensuite des limites de ces pouvoirs. Il traite également des dispositions de la LCPE concernant les «analystes officiels» et des difficultés créées par l'absence de pouvoir des personnes désignées analystes officiels en vertu de la LCPE. Finalement, le document aborde la question des moyens permettant de remédier à l'insuffisance des pouvoirs des inspecteurs et à l'absence d'autorité des analystes. … » -- Résumé, page iii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.935467&sl=1
| Ministère/Organisme | Bureau de la LCPE (Canada), organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Pouvoirs des inspecteurs et dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) qui régissent les analystes officiels. |
| Titre de la série | Examen de la LCPE : document d'élaboration des enjeux ; 15 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Préparé par : fonctionnaires d'Environnement Canada, pour : Bureau de la LCPE ... » -- Verso de la couverture. Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada]. |
| Information sur la publication | Hull (Québec) : Bureau de la LCPE, [1994] ©1994 |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 21 pages). |
| ISBN | 0662612086 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Canada. Canadian Environmental Protection Act. Environnement -- Droit -- Canada. Environnement (Droit pénal) -- Canada. Lois -- Application -- Canada. Environmental law -- Canada. Offenses against the environment -- Law and legislation -- Canada. Law enforcement -- Canada. |