00000nam 2200000zi 4500 9.935521 CaOODSP 20240318130401 m o d f cr |n||||||||| 240315e197305##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J31-69/1973F-PDF Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, auteur. Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès. Ottawa : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, mai 1973. 1 ressource en ligne (65 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law, general principles, fitness to stand trial. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 61-65). Aliénation mentale Canada. Responsabilité pénale Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. Criminal law, general principles : (CaOODSP)9.935522 PDF 702 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J31-69-1973-fra.pdf