An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, out-dated terminology and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes and Regulations of... : YB441-17/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, out-dated terminology and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes and Regulations of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect = Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.
Variante du titre Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet
Titre abrégé : Loi corrective de 2023
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-17, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 9 mars 2024. »
« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (vi, 60, 53 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-17/1-PDF
Descripteurs Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada.
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