La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. : S2-75/1978F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935730&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Gouvernement du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Constitutional reform : the Supreme Court of Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. |
| Information sur la publication | Ottawa : Gouvernement du Canada = Government of Canada, août 1978. |
| Auteur / Contributeur | Lang, Otto E., 1932- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Cour suprême. Cours jugeant en dernier ressort -- Canada. Constitutions -- Amendements -- Canada. Droit constitutionnel -- Canada. Contrôle juridictionnel des lois -- Canada. |
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