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La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. : S2-75/1978F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935730&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Gouvernement du Canada, organisme de publication.
TitreLa réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Constitutional reform : the Supreme Court of Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Titre de la couverture.
Information sur la publication
  • Ottawa : Gouvernement du Canada = Government of Canada, août 1978.
Auteur / Contributeur
  • Lang, Otto E., 1932- auteur.
Description1 ressource en ligne (13 pages)
Numéro de catalogue
  • S2-75/1978F-PDF
Descripteurs
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