An Act to amend the Canada Elections Act = Loi modifiant la Loi électorale du Canada. : XB441-65/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935739&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act = Loi modifiant la Loi électorale du Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada Titre abrégé : Loi sur la participation électorale |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-65, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 20 mars 2024. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 50, 23 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi électorale du Canada. Élections -- Droit -- Canada -- Législation. |
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