An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. : XB441-66/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935758&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la modernisation du système de justice militaire |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-66, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 21 mars 2024. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 46 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire -- Canada -- Législation. |
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