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An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. : XB441-66/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur la modernisation du système de justice militaire
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-66, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Première lecture le 21 mars 2024. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (iii, 46 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-66/1-PDF
Descripteurs
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