00000nam 2200000zi 4500 9.935993 CaOODSP 20241108110812 m o d f cr bn||||||||| 240326s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/4-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 4, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 22 mars 2024, projet de loi C-34. » « Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour : a) exiger le dépôt d'un avis avant que certains investissements ne soient effectués; b) autoriser le ministre de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l'égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen; c) exiger, dans certains cas, que le ministre de l'Industrie prenne un arrêté prolongeant l'examen au titre de la partie IV.1; d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l'Industrie afin de faire face aux risques d'atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu'il peut, avec l'accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l'examen en raison des engagements qui ont été pris; e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1; f) autoriser le ministre de l'Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l'examen d'investissements étrangers; g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500 000 $ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes; h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25 000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur Investissement Canada. Investissements étrangers Droit Canada Législation. Sécurité nationale Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Investment Canada Act = eng (CaOODSP)9.935992 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 4, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 306 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-4.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-34/sanction-royal?col=2