000
| 03818cam 2200433zi 4500 |
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001 | 9.935993 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20241108110812 |
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006 | m o d f |
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007 | cr bn||||||||| |
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008 | 240326s2024 onc ol f000 0 fre d |
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040 | |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP |
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041 | 0 |aeng|afre |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aYX4-2024/4-PDF |
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110 | 1 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice. |
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240 | 10|aLoi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale |
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245 | 13|aAn Act to amend the Investment Canada Act = |bLoi modifiant la Loi sur Investissement Canada. |
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246 | 31|aLoi modifiant la Loi sur Investissement Canada |
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264 | 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2024. |
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300 | |a1 ressource en ligne (ii, 19 pages). |
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336 | |atexte|btxt|2rdacontent/fre |
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337 | |ainformatique|bc|2rdamedia/fre |
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338 | |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre |
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490 | 1 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2024), chapitre 4, 1re session, 44e législature |
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500 | |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » |
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500 | |a« Sanctionnée le 22 mars 2024, projet de loi C-34. » |
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520 | |a« Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour : a) exiger le dépôt d'un avis avant que certains investissements ne soient effectués; b) autoriser le ministre de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l'égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen; c) exiger, dans certains cas, que le ministre de l'Industrie prenne un arrêté prolongeant l'examen au titre de la partie IV.1; d) permettre que des engagements écrits soient soumis au ministre de l'Industrie afin de faire face aux risques d'atteinte à la sécurité nationale et prévoir qu'il peut, avec l'accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mettre fin à l'examen en raison des engagements qui ont été pris; e) régir la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la partie IV.1; f) autoriser le ministre de l'Industrie à communiquer des renseignements confidentiels aux termes de la loi à des États étrangers dans le cadre de l'examen d'investissements étrangers; g) prévoir une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 500 000 $ et la somme réglementaire en cas de défaut de déposer certains avis ou certaines demandes; h) porter la pénalité en cas de toute autre contravention à cette loi ou aux règlements à la somme la plus élevée entre 25 000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention » -- Sommaire, page ii. |
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546 | |aTexte en anglais et en français. |
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610 | 16|aCanada. |tLoi sur Investissement Canada. |
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650 | 6|aInvestissements étrangers|xDroit|zCanada|vLégislation. |
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650 | 6|aSécurité nationale|xDroit|zCanada|vLégislation. |
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655 | 7|aLois et codes|2rvmgf |
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710 | 1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication. |
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791 | |tAn Act to amend the Investment Canada Act = |eeng|w(CaOODSP)9.935992 |
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830 | #0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2024), chapitre 4, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678 |
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856 | 40|qPDF|s306 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-4.pdf |
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856 | 4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-34/sanction-royal?col=2 |
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