Nouvelles modalités de financement des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels aux États-Unis / Sylvie Vallières. : J3-12/2-1983F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.936035&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Nouvelles modalités de financement des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels aux États-Unis / Sylvie Vallières. |
| Titre de la série | Victimes d'actes criminels : document de travail ; n° 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre :Alternative funding mechanisms for victims' compensation programs in the United States. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 53). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice = Department of Justice, féverier 1983. |
| Auteur / Contributeur | Vallières, Sylvie, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 53 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- États-Unis. Réparation (Droit) -- États-Unis. |
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