00000nam 2200000zi 4500 9.936089 CaOODSP 20240613094204 m o d f cr mn||||||||| 240327e202404 onca obs f000 0 fre d 9780660710495 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y2y2 J4-157/2024F-PDF Stumpf, Bianca, auteur. Pratiques en matière de pensions alimentaires pour enfants au Canada : résultats des sondages nationaux sur le droit de la famille de 2022 / préparé par Bianca Stumpf, Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice Canada. [Ottawa] : Ministière de la justice Canada = Department of Justice Canada, avril 2024. ©2024 1 ressource en ligne (iii, 20 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Pratiques en matière de pensions alimentaires pour enfants au Canada : résultats des sondages nationaux sur le droit de la famille de 2022. Comprend des références bibliographiques. « Depuis 1998, le ministère de la Justice Canada mène des sondages bisannuels sur les expériences des avocats et des juges en droit familial au Canada. Ces sondages recueillent des informations sur les caractéristiques des dossiers de droit de la famille gérés par les praticiens et sur leur expérience des différentes questions de droit de la famille. Ces informations contribuent à l'élaboration de politiques et de programmes liés au droit de la famille au Canada. Ce rapport présente les principaux résultats des sondages nationaux sur le droit de la famille de 2022 effectués auprès des avocats et des juges au Canada. Cette itération des sondages a permis de recueillir des informations sur les expériences, les pratiques et les problèmes liés aux pensions alimentaires pour enfants dans le système canadien de justice familiale » -- Introduction, page 3. Pension alimentaire pour enfants Canada Jurisprudence Statistiques. Garde conjointe des enfants Canada Jurisprudence Statistiques. Statistiques rvmgf Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. Child support practices in Canada : (CaOODSP)9.936088 PDF 390 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J4-157-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/sondages2022-2022surveys/index.html