Sentencing. : J2-591/1984E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.936160&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Sentencing.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Published also in French under title: La détermination de la peine.
Information sur la publication [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, February 1984.
Description 1 online resource (72 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-591/1984E-PDF
Descripteurs Sentences (Criminal procedure) -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Canada.
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