Sentencing. : J2-591/1984E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936160&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Sentencing.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Published also in French under title: La détermination de la peine.
Information sur la publication [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, February 1984.
Description 1 online resource (72 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-591/1984E-PDF
Descripteurs Sentences (Criminal procedure) -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :