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First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du... : J2-592/1986-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.936201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreFirst report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles.
Variante du titre
  • Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Gérard Bertrand, président, Gérald-A. Beaudoin, Alain-François Bisson, Jules Brière, Robert Décary, François La Fontaine, secrétaire.»
  • Texte en anglais et en français en deux colonnes.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1986]
Auteur / Contributeur
  • Bertrand, Gérard, auteur.
Description1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple)
Numéro de catalogue
  • J2-592/1986-PDF
Descripteurs
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