First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du... : J2-592/1986-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles.
Variante du titre Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Gérard Bertrand, président, Gérald-A. Beaudoin, Alain-François Bisson, Jules Brière, Robert Décary, François La Fontaine, secrétaire.»
Texte en anglais et en français en deux colonnes.
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1986]
Auteur / Contributeur Bertrand, Gérard, auteur.
Description 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple)
Numéro de catalogue
  • J2-592/1986-PDF
Descripteurs Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Canada.Loi constitutionnelle de 1982.
Droit constitutionnel -- Canada.
Constitutions -- Amendements -- Canada.
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