First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du... : J2-592/1986-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional acts = Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles. |
Variante du titre | Premier rapport du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Description parallèle | [Anglais] |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Gérard Bertrand, président, Gérald-A. Beaudoin, Alain-François Bisson, Jules Brière, Robert Décary, François La Fontaine, secrétaire.» Texte en anglais et en français en deux colonnes. |
Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1986] |
Auteur / Contributeur | Bertrand, Gérard, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique. Canada.Loi constitutionnelle de 1982. Droit constitutionnel -- Canada. Constitutions -- Amendements -- Canada. |
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