00000nam 2200000zi 4500 9.936482 CaOODSP 20240408160647 m o d f cr cn||||||||| 240408e201803##onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu4-230/2018-1F-PDF Résumé de l’évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, mars 2018. 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of the horizontal evaluation of Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL). « Puisque la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en est à ses débuts, l’évaluation portait sur son rendement jusqu’à maintenant, y compris la gouvernance, l’atteinte de résultats immédiats et la mesure dans laquelle l’incidence de la LCAP peut être mesurée. L’évaluation couvrait la période allant de 2010-2011 à 2016-2017. Des données sur le rendement étaient accessibles à partir de 2014-2015, soit lorsque la plupart des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur » -- À propos de l'évaluation, page [1]. Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada Évaluation. Pourriels Droit Canada Évaluation. Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. Summary of the horizontal evaluation of Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL). (CaOODSP)9.936478 PDF 132 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/iu4/Iu4-230-2018-1-fra.pdf HTML S.O. https://ised-isde.canada.ca/site/verification-evaluation/fr/rapports-devaluation/evaluation-horizontale-loi-canadienne-anti-pourriel-lcap/resume-levaluation-horizontale-loi-canadienne-anti-pourriel