00000nam 2200000zi 4500 9.936799 CaOODSP 20250313113346 m o d f cr mn||||||||| 240415t20242024quc ob f000 0 fre d 9780660713823 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-174/2024F-PDF Progresser vers l'égalité réelle : principes visant à guider l'élaboration d'un règlement pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2024]. ©2024 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Making progress toward substantive equality: principles to guide the development of regulations for the implementation of part VII of the Official Languages Act. Comprend des références bibliographiques. « La partie VII a été ajoutée dans la Loi lors de sa refonte en 1988. Elle souligne l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des CLOSM et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles du Canada. Elle a été largement perçue par les CLOSM comme l’une des grandes améliorations apportées à la Loi. En effet, la partie VII est un exemple concret des mesures prises par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le paragraphe 16(3) de la Charte, qui porte sur la promotion du statut et de l’usage des langues officielles du Canada. La partie VII s’inspire également du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités » -- Page 3. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Making progress toward substantive equality : (CaOODSP)9.936797 PDF 2.81 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/clo-ocol/SF31-174-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.clo-ocol.gc.ca/fr/publications/etudes-autres-rapports/2024/progresser-vers-legalite-reelle