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0861 |aSF31-174/2024F-PDF
24500|aProgresser vers l'égalité réelle : |bprincipes visant à guider l'élaboration d'un règlement pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
264 1|a[Gatineau, Québec] : |bCommissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, |c[2024].
264 4|c©2024
300 |a1 ressource en ligne (13 pages)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Making progress toward substantive equality: principles to guide the development of regulations for the implementation of part VII of the Official Languages Act.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La partie VII a été ajoutée dans la Loi lors de sa refonte en 1988. Elle souligne l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des CLOSM et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles du Canada. Elle a été largement perçue par les CLOSM comme l’une des grandes améliorations apportées à la Loi. En effet, la partie VII est un exemple concret des mesures prises par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le paragraphe 16(3) de la Charte, qui porte sur la promotion du statut et de l’usage des langues officielles du Canada. La partie VII s’inspire également du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités » -- Page 3.
61016|aCanada. |tLoi sur les langues officielles.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
7101 |aCanada. |bCommissariat aux langues officielles, |eorganisme de publication.
77508|tMaking progress toward substantive equality : |w(CaOODSP)9.936797
85640|qPDF|s2.81 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/clo-ocol/SF31-174-2024-fra.pdf
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