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0861 |aBT22-212/2024F-PDF
24500|aDirective du Cabinet sur la réglementation.
264 1|aOttawa, Ontario : |bSecrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, |c2024.
264 4|c©2024
300 |a1 ressource en ligne (31 pages non numérotées)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Cabinet directive on regulation.
500 |a« Publié : le 2024-04-01. »
520 |a« La Directive du Cabinet sur la réglementation (la directive) définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement et qui entraîne l'imposition de sanctions juridiques en cas de violation. Le gouvernement utilise les règlements comme des instruments lui permettant d'imposer ou d'influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d'atteindre des objectifs de politique publique » -- Objet.
650 6|aRèglements (Droit administratif)|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bConseil du trésor, |eorganisme de publication.
77508|tCabinet directive on regulation.|w(CaOODSP)9.936829
795 |tDirective du Cabinet sur la réglementation |b(2018-07-13)|w9.858157
85640|qPDF|s195 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sct-tbs/BT22-212-2024-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lignes-directrices-outils/directive-cabinet-reglementation.html