Projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments / Kelly Farrah et Tu-Quynh Trinh. : YM32-3/441-C64F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937019&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments / Kelly Farrah et Tu-Quynh Trinh. |
Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments Version préliminaire, non-révisée |
Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-C64-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting pharmacare. Comprend des références bibliographiques (pages 12-15). |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 15 avril 2024. ©2024 |
Auteur / Contributeur | Farrah, Kelly, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 15 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. |