Projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments / Kelly Farrah et Tu-Quynh Trinh. : YM32-3/441-C64F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Titre Projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments / Kelly Farrah et Tu-Quynh Trinh.
Variante du titre Résumé législatif du projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments
Version préliminaire, non-révisée
Titre de la série Résumé législatif ; 44-1-C64-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting pharmacare.
Comprend des références bibliographiques (pages 12-15).
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 15 avril 2024.
©2024
Auteur / Contributeur Farrah, Kelly, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 15 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C64F-PDF
Descripteurs Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation.
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