Le régime de nomination à la magistrature fédérale / Ministre de la justice et procureur général du Canada. : J2-913/1994F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937115&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le régime de nomination à la magistrature fédérale / Ministre de la justice et procureur général du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Federal judicial appointments process. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada], avril 1994. |
| Description | 1 ressource en ligne (6 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Juges -- Sélection et nomination -- Canada. |
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