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Le régime de nomination à la magistrature fédérale / Ministre de la justice et procureur général du Canada. : J2-913/1994F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937115&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLe régime de nomination à la magistrature fédérale / Ministre de la justice et procureur général du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal judicial appointments process.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada], avril 1994.
Description1 ressource en ligne (6 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-913/1994F-PDF
Descripteurs
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