L'enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire? : propositions de modification au Code criminel : document de consultation. : J2-914/1994F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937124&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L'enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire? : propositions de modification au Code criminel : document de consultation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Do we still need preliminary inquiries? options for changes to the Criminal Code : a consultation paper. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1994] |
| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Droit -- Réforme -- Canada. |
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