L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées. : Rv55-8/19-9-1-2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937139&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D19-9-1 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The administration of Health Canada acts and regulations relating to certain controlled, prohibited or regulated goods. « Mémorandum(s) précédent(s), D19 9 1, 24 janvier 2017. » Comprend des références bibliographiques (page [16]). |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, juillet 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages non numérotées). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Médicaments -- Droit -- Canada. Produits de santé -- Droit -- Canada. Importations -- Droit -- Canada. |
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