00000nam 2200000zi 4500 9.937377 CaOODSP 20250313113347 m o d f cr cn||||||||| 240424t20242024quc o f000 0 fre d 9780660715605 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-175/2024F-PDF Feuille de route sur les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2024] ©2024 1 ressource en ligne (14 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Roadmap for federal institutions' obligations under Part VII of the Official Languages Act. « Cette feuille de route se veut donc, avant tout, un outil pratique pour aider les institutions fédérales à saisir le sens de la partie VII de la Loi afin de pleinement la mettre en œuvre. Il s’agit aussi d’un outil qui permettra aux communautés et aux particuliers visés par la partie VII de la Loi de mieux comprendre les droits que leur confère celle-ci. Enfin, cette feuille de route sert de complément d’information à la Loi elle-même, telle qu’elle est interprétée par le Commissariat aux langues officielles » -- Introduction, page 3. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Bilinguisme Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Roadmap for federal institutions’ obligations under Part VII of the Official Languages Act. (CaOODSP)9.937376 PDF 756 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/clo-ocol/SF31-175-2024-fra.pdf