Service d'entraide internationale : autorité centrale du Canada en matière d'entraide jurique et d'extradition. : J2-918/1995F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937378&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Service d'entraide internationale, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Service d'entraide internationale : autorité centrale du Canada en matière d'entraide jurique et d'extradition. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : International Assistance Group : central authority for Canada for mutual legal assistance and extradition. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, avril 1995. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 11 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Entraide -- Canada. Extradition -- Canada. |
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