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Service d'entraide internationale : autorité centrale du Canada en matière d'entraide jurique et d'extradition. : J2-918/1995F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937378&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Service d'entraide internationale, auteur, organisme de publication.
TitreService d'entraide internationale : autorité centrale du Canada en matière d'entraide jurique et d'extradition.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : International Assistance Group : central authority for Canada for mutual legal assistance and extradition.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, avril 1995.
Description1 ressource en ligne (i, 11 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-918/1995F-PDF
Descripteurs
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