Correction des erreurs judiciaires : possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel : document de consultation. : J2-921/1998F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937477&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Correction des erreurs judiciaires : possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel : document de consultation. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Addressing miscarriages of justice : reform possibilities for section 690 of the Criminal Code : a consultation paper. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. |
Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1998. ©1998 |
Description | 1 ressource en ligne (21 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada.Code criminel.Article 690. Voies de recours -- Canada. Erreur judiciaire -- Canada. |
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