Correction des erreurs judiciaires : possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel : document de consultation. : J2-921/1998F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Correction des erreurs judiciaires : possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel : document de consultation.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Addressing miscarriages of justice : reform possibilities for section 690 of the Criminal Code : a consultation paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1998.
©1998
Description 1 ressource en ligne (21 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-921/1998F-PDF
Descripteurs Canada.Code criminel.Article 690.
Voies de recours -- Canada.
Erreur judiciaire -- Canada.
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