Harmonization of federal legislation with the civil law of the Province of Quebec : third series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Harmonisation de la... : J2-924/2008-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
Titre Harmonization of federal legislation with the civil law of the Province of Quebec : third series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec.
Variante du titre Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada].
«Document de consultation.»
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, février 2008.
Description 1 ressource en ligne (12, 110 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-924/2008-PDF
Descripteurs Common law -- Canada.
Juridiction (Droit international privé) -- Canada.
Droit comparé.
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