00000nam 2200000zi 4500 9.937572 CaOODSP 20251103145143 m o d f cr |n |||||||| 240430e200301##onc ob f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- n-cn-qu J2-925/2003-PDF Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : second series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec. Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2003. 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiple) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada]. «Document de consultations publiques.» Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. Common law Canada. Juridiction (Droit international privé) Canada. Droit comparé. Program for the Harmonization of Federal Legislation with the Civil Law of the Province of Quebec : eng (CaOODSP)9.937571 PDF 4.35 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-925-2003.pdf