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Condensé de jurisprudence visant la police / par les Services juridiques de la GRC, Ministère de la justice. : J2-926/2002F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937607&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreCondensé de jurisprudence visant la police / par les Services juridiques de la GRC, Ministère de la justice.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Police law digest.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • Comprend un index.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice, 2002.
  • ©2002
Description1 ressource en ligne (xi, 111, 10 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-926/2002F-PDF
Édition
  • Révisé 2002.
Descripteurs
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