Condensé de jurisprudence visant la police / par les Services juridiques de la GRC, Ministère de la justice. : J2-926/2002F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937607&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Condensé de jurisprudence visant la police / par les Services juridiques de la GRC, Ministère de la justice. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Police law digest. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Comprend un index. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, 2002. ©2002 |
| Description | 1 ressource en ligne (xi, 111, 10 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | Révisé 2002. |
| Descripteurs | Droit -- Canada. |
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