An Act respecting Pandemic Observance Day = Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie. : YX4-2024/7-PDF
« Le texte désigne le 11 mars comme « Jour commémoratif de la pandémie » » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937664&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting Pandemic Observance Day = Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie. |
| Variante du titre | Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 7, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 30 avril 2024, projet de loi S-209. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. Journées thématiques -- Canada. |
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