00000nam 2200000zi 4500 9.937671 CaOODSP 20240503160644 m o d f cr c|||||||||| 240502s2024####oncao o f000 0 fre d 9780660717227 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En106-266/2024F-PDF Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact. [Ottawa] : Agence d'évaluation d'impact du Canada = Impact Assessment Agency of Canada, [2024] 1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 1 page) : illustrations, photographies texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed amendments to the Impact Assessment Act. « En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de collaborer sur les questions relatives à l’évaluation d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif. Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre à cette décision en apportant des modifications significatives et ciblées à la LEI, a fin de garantir la solidité de la LEI sur le plan constitutionnel et de rétablir la certitude en matière de réglementation » -- Un changement nécessaire. Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. Canada. Agence d'évaluation d'impact du Canada, organisme de publication. Proposed amendments to the Impact Assessment Act. (CaOODSP)9.937670 PDF 931 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/aeic-iaac/En106-266-2024-fra.pdf