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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aEn106-266/2024F-PDF
24500|aModifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact.
264 1|a[Ottawa] : |bAgence d'évaluation d'impact du Canada = Impact Assessment Agency of Canada, |c[2024]
300 |a1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 1 page) : |billustrations, photographies
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Proposed amendments to the Impact Assessment Act.
520 |a« En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de collaborer sur les questions relatives à l’évaluation d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif. Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre à cette décision en apportant des modifications significatives et ciblées à la LEI, a fin de garantir la solidité de la LEI sur le plan constitutionnel et de rétablir la certitude en matière de réglementation » -- Un changement nécessaire.
61016|aCanada. |tLoi sur l'évaluation d'impact.
7101 |aCanada. |bAgence d'évaluation d'impact du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tProposed amendments to the Impact Assessment Act. |w(CaOODSP)9.937670
85640|qPDF|s931 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/aeic-iaac/En106-266-2024-fra.pdf