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Examen de l'application de la Loi sur les frais de service : rapport abrégé / Bureau de la dirigeante principale de l'audit. : CH4-207/2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937814&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
TitreExamen de l'application de la Loi sur les frais de service : rapport abrégé / Bureau de la dirigeante principale de l'audit.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Review: application of the Service Fees Act.
Information sur la publication
  • [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien = Canadian Heritage, le 25 avril 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (17 pages) : graphique
ISBN9780660717777
Numéro de catalogue
  • CH4-207/2024F-PDF
Descripteurs
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