00000nam 2200000zi 4500 9.937846 CaOODSP 20240621151945 m o d f cr bn||||||||| 240507s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-70/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère Titre abrégé : Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (vii, 94 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-70, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 6 mai 2024. » « Ministre de la sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. » « 91205. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur le Service canadien durenseignement de sécurité -- part. 2. Mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère -- part. 3. Mesures relatives à la protection des renseignements -- part. 4. Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence -- Annexe 1 -- Annexe 2. « Le projet de loi C-70 propose de mettre à jour des lois existantes pour renforcer la capacité à détecter et perturber les menaces d'ingérence étrangère au Canada. Cela comprend des modifications proposées à la Loi sur la protection de l'information, la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vieille de 40 ans, et la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Il propose également des modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mettre en place un régime standardisé et simplifié pour l'utilisation de renseignements de nature délicate dans le cadre de procédures administratives devant la Cour fédérale du Canada. Ce projet de loi prévoit également l'adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE), qui créé un registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère. Supervisé par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère, le registre ferait la promotion de la transparence de la part des personnes qui défendent les intérêts de mandants étrangers (incluant un état étranger ou une entreprise étatique) et demanderait des comptes à ceux qui le feraient de manière non transparente. En vertu du cadre proposé, les personnes ou les entités qui concluent un accord avec un mandant étranger et entreprennent des activités visant à influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada seraient tenues d'enregistrer publiquement ces activités » -- Fourni par Sécurité publique Canada. Texte en anglais et en français. Ingérence étrangère (Relations internationales) Canada. Sécurité nationale Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting countering foreign interference = eng (CaOODSP)9.937844 Projet de loi C-... Projet de loi C-70, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 1.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-70-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-70/premiere-lecture?col=2